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Conditions d’utilisation des services en ligne de Workday

Dernière mise à jour : 08-01-2023

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre accès a) au site Web www.workday.com et à l’ensemble des pages et sites Web connexes, de même qu’aux pages de médias sociaux correspondantes, b) à l’ensemble des pages Web, sites Web et pages de médias sociaux connexes (y compris tout leur contenu) qui font directement référence aux Conditions, c) à Workday Community (décrit ci-dessous) et d) aux API Workday (décrites ci-dessous) (les points a) à d) représentant collectivement les « Sites ») fournis par Workday, Inc., ses filiales et sociétés affiliées (chacune, « Workday », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi qu’à votre utilisation de l’ensemble de ces derniers.

En cochant la case d’acceptation des Conditions ou en utilisant nos Sites, vous acceptez les Conditions, y compris la clause d’arbitrage obligatoire et la renonciation aux actions collectives faisant l’objet de la section 14. Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Sites.

Nous pouvons publier des conditions, directives, politiques ou règles différentes ou supplémentaires en lien avec certains de nos Sites ou avec certains produits ou services Workday présentés sur nos Sites ou par l’entremise de nos Sites (les « Conditions complémentaires »). Toutes les Conditions complémentaires font partie de votre accord avec nous dès lors que vous utilisez les Sites concernés et elles sont intégrées aux présentes. En cas de divergence entre les Conditions et les Conditions complémentaires, ces dernières auront préséance eu égard à ladite divergence.  Les Conditions complémentaires comprennent :

  • les Conditions relatives à Workday Community (uniquement lorsque vous accédez à Community ou l’utilisez, comme défini ci-dessous);
  • les Conditions relatives aux offres payantes (uniquement lorsque vous accédez aux offres payantes ou les utilisez, comme défini ci-dessous);
  • les Conditions relatives aux API Workday (uniquement lorsque vous accédez aux API Workday ou les utilisez, comme défini ci-dessous);
  • l’Addenda mondial (uniquement lorsque vous accédez aux Sites ou les utilisez à l’extérieur des États-Unis);
  • les Directives relatives aux marques et à leur utilisation;
  • la Politique de traitement des avis et demandes de retrait.

À l’occasion, nous pouvons également apporter des modifications aux Conditions.  La mention « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification des Conditions.  Si nous y apportons des modifications subséquentes, la date mise à jour figurant au début des Conditions servira de préavis auxdites modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance de telles modifications. Sauf indication contraire de notre part, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement, et votre utilisation continue de nos Sites après la publication des Conditions modifiées confirme votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Sites. 

1. Admissibilité

Vous devez avoir au moins seize (16) ans pour utiliser nos Sites.  Si vous utilisez nos Sites au nom d’une autre personne ou entité, a) toutes les références à « vous » dans les Conditions incluent ladite personne ou entité, b) vous déclarez que vous avez obtenu l’autorisation d’accepter les Conditions au nom de ladite personne ou entité et c) ladite personne ou entité accepte d’être responsable à notre égard pour toute violation des Conditions, qu’elle soit commise par elle ou par vous.  Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur âgé de moins de 18 ans (ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité), vous êtes entièrement responsable des actes ou omissions dudit utilisateur eu égard à nos Sites.

2. Comportements et contenu interdits

Dans le cadre de l’utilisation de nos Sites, vous vous engagez à n’enfreindre aucune loi, à ne violer aucun contrat, droit de propriété intellectuelle, ni autre droit de tiers applicables et à ne commettre aucun délit. Vous assumez l’entière responsabilité de votre comportement lorsque vous utilisez nos Sites. Cela signifie notamment que vous vous garderez :

  • d’adopter un comportement harcelant, menaçant, intimidant (y compris la traque) ou agressif;
  • d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte ou les renseignements d’un autre utilisateur, de communiquer vos données de connexion et de permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre compte, sans l’autorisation dudit utilisateur et de Workday;
  • d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité que vous n’êtes pas autorisé(e) à représenter ou de publier au nom de celle-ci, et de présenter de manière erronée votre relation avec une personne ou entité;
  • de vendre, revendre ou utiliser commercialement nos Sites, sauf lorsque cela est expressément autorisé;
  • de copier, reproduire, distribuer, exploiter publiquement ou afficher publiquement nos Sites, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse de notre part ou de la part de nos concédants de licence;
  • de modifier nos Sites, de supprimer tout avis ou mention de droits de propriété ou de créer autrement des dérivés basés sur nos Sites;
  • d’utiliser nos Sites autrement qu’aux fins prévues;
  • d’utiliser nos Sites d’une manière susceptible de gêner ou de perturber nos Sites ou le service Workday, d’empêcher les autres utilisateurs d’en profiter pleinement ou de nuire à cette capacité, ou encore susceptible d’endommager, de désactiver ou de surcharger nos Sites ou le service Workday ou de nuire à leur fonctionnement de quelque façon que ce soit;
  • d’utiliser nos Sites d’une manière qui, selon nous, contourne l’utilisation ou le fonctionnement habituel du service Workday ou des API Workday, perturbe notre structure de tarification ou notre capacité à fournir des produits, des services ou du soutien à nos clients ou constitue une concurrence directe avec un produit ou une offre Workday;
  • de faire l’ingénierie inverse de tout aspect de nos Sites ou quoi que ce soit d’autre qui pourrait révéler le code source ou contourner les mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès à une partie de nos Sites;
  • d’utiliser une méthode d’exploration des données, des robots ou une méthode de moissonnage ou d’extraction des données semblable, conçue pour capturer ou extraire des données de nos Sites; 
  • de développer ou d’utiliser des applications susceptibles d’interagir avec nos Sites sans notre consentement écrit préalable;
  • d’envoyer, de distribuer ou de publier des pourriels, des communications électroniques commerciales non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des offres pyramidales;
  • de créer des liens vers une quelconque partie en ligne des Sites d’une manière qui porte atteinte à notre réputation ou l’exploite ou qui suggère une forme quelconque d’association, d’approbation ou d’appui de notre part;
  • de contourner ou d’ignorer les instructions figurant dans notre fichier robots.txt;
  • d’utiliser nos Sites à des fins illégales ou non autorisées, ou pour promouvoir ou appuyer une quelconque activité qui contrevient aux Conditions, ou participer à une telle activité.

3. Propriété et licence limitée

Les Sites, y compris le texte, le graphisme, les images, les photographies, les vidéos, les illustrations et tout autre contenu qui y figurent, sont la propriété de Workday ou de ses concédants de licence et sont protégés en vertu des lois nationales et étrangères. Sauf indication contraire expresse dans les Conditions, tous les droits afférents aux Sites sont réservés par nous ou par nos concédants de licence. Sous réserve de votre respect des Conditions, vous recevez par les présentes une licence limitée, non exclusive, non cessible, non susceptible de sous-licence et révocable vous permettant d’accéder à nos Sites et de les utiliser pour votre usage personnel. Toute utilisation des Sites d’une manière non expressément autorisée par les présentes, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite, aura pour effet de résilier la licence accordée en vertu des présentes et constituera une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

Si vous êtes journaliste, vous pouvez utiliser toutes les images téléchargeables depuis la galerie d’images qui se trouve sur la page Web de ressources Workday pour les médias dans vos publications professionnelles traitant de Workday, ses produits ou ses services.

4. Marques de commerce

WORKDAY et ses logos, noms de produits ou de services et slogans, ainsi que l’aspect et la convivialité des Sites, sont des marques de commerce de Workday et ne peuvent pas être copiés, imités, ni utilisés, en tout ou en partie, sauf en vertu d’une autorisation expresse et conformément aux Directives relatives aux marques et à leur utilisation. L’ensemble des autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés sur les Sites appartiennent à leurs propriétaires respectifs. La référence à un quelconque produit, service, processus ou autre renseignement au moyen d’un nom commercial, d’une marque de commerce, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autrement ne constitue pas et ne sous-entend pas une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part.  

5. Politique en cas de violations répétées et plaintes relatives au droit d’auteur

Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (loi sur les droits d’auteur à l’ère numérique des États-Unis) et à toute autre loi applicable, nous avons adopté une politique consistant à résilier, dans certaines circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui violent à répétition les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un élément figurant sur nos Sites porte atteinte à un droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez en aviser l’agent désigné de Workday conformément à notre Politique de traitement des avis et demandes de retrait.

6. Comptes

Vous devez fournir des renseignements exacts sur votre compte et mettre rapidement à jour lesdits renseignements s’ils changent, et vous acceptez par les présentes de recevoir des courriels, des messages texte et d’autres types de communications de la part de Workday à l’adresse de courriel ou aux autres coordonnées que vous avez indiquées dans votre compte. Vous devez protéger la sécurité de votre compte et nous aviser rapidement si vous découvrez ou soupçonnez qu’une personne a accédé à votre compte sans votre permission. Vous ne devez pas transmettre les renseignements ou les identifiants de connexion de votre compte à une autre personne ou entité ni permettre à une autre personne ou entité d’utiliser les renseignements ou les identifiants de connexion de votre compte. Vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des activités effectuées dans votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser, ou d’exiger que vous changiez ou récupériez des noms d’utilisateur, y compris les droits de propriété industrielle et commerciale figurant dans lesdits noms d’utilisateur. Vous convenez qu’en cas de décès, d’incapacité ou d’indisponibilité, nous pouvons mettre fin aux droits afférents à votre compte ou à votre Contenu d’utilisateur (au sens donné à ce terme dans les présentes), selon le cas.

7. Commentaires

Si vous le souhaitez, vous pouvez publier, soumettre ou nous communiquer d’une autre façon des questions, des commentaires, des suggestions, des idées, des documents originaux ou créatifs ou d’autres renseignements concernant Workday ou ses Sites (collectivement, les « Commentaires »). Vous comprenez que Workday peut utiliser ces Commentaires à toutes fins utiles, commerciales ou autres, sans qu’une reconnaissance ou compensation vous soit accordée, par exemple pour développer, copier, publier ou améliorer les Commentaires ou pour améliorer ses produits, ses services ou les Sites, ou en développer de nouveaux, à son entière discrétion. Workday sera propriétaire exclusif de toutes les améliorations ou nouvelles versions des produits, des services ou des Sites de Workday résultant des Commentaires. Vous comprenez que Workday n’est pas tenue de traiter les Commentaires de façon confidentielle.

8. Contenu de tiers

Nous pouvons fournir des renseignements concernant des produits, des services, des activités ou des événements de tiers, fournir des liens vers ceux-ci, ou permettre à des tiers d’afficher leur contenu et leurs renseignements sur les Sites ou par l’intermédiaire des Sites (collectivement, le « Contenu de tiers »). Nous pouvons fournir du Contenu de tiers en tant que service à ceux qui sont intéressés par ce contenu. Vos transactions ou correspondances avec des tiers et votre utilisation de tout Contenu de tiers, ou vos interactions avec ce contenu, ne concernent que vous et lesdits tiers. Workday ne contrôle ni n’approuve aucun Contenu de tiers, ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant le Contenu de tiers, notamment quant à l’exactitude, à la validité, à la pertinence, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’intégrité, à la qualité, à la légalité, à l’utilité ou à la sécurité du Contenu de tiers.  Vous accédez au Contenu de tiers et l’utilisez à vos propres risques et sous réserve éventuelle des conditions, directives, politiques ou règles supplémentaires (y compris les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des fournisseurs du Contenu de tiers).

9. Justificatifs

À son entière discrétion, Workday peut vous permettre d’utiliser des justificatifs sous la forme d’un badge numérique et/ou d’un ou de plusieurs certificats électroniques dans le cadre de votre utilisation des Sites. Vous reconnaissez et convenez que la mise à disposition de ces justificatifs ne crée aucune relation ou garantie contractuelle entre les parties, et ne constitue pas une offre d’emploi de la part de Workday ou d’un tiers quelconque. Votre utilisation de ce type de justificatifs doit être conforme aux conditions qui les accompagnent.

10. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser et à défendre Workday, ses filiales et sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires et employés respectifs (individuellement et collectivement, les « Parties de Workday ») relativement aux pertes, obligations, réclamations, demandes, préjudices, dépenses ou frais (les « Réclamations ») découlant des éléments suivants ou en lien avec ceux-ci : a) votre accès aux Sites ou à tout contenu que vous y affichez ou votre utilisation de ces éléments; b) le fait que vous communiquiez à autrui vos identifiants de connexion aux Sites sans l’autorisation de Workday; c) vos Commentaires; d) votre violation des Conditions; e) le fait que vous violiez un quelconque droit de tiers, y portiez atteinte ou vous l’appropriiez illicitement (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits de protection des renseignements personnels) ou f) votre comportement en lien avec les Sites. Vous vous engagez à aviser rapidement les Parties de Workday de toute Réclamation, à coopérer avec les Parties de Workday pour assurer leur défense dans le cadre de ces Réclamations et à régler l’ensemble des frais, coûts et dépenses associés à la défense desdites Réclamations (y compris les honoraires d’avocat). Vous acceptez également que les Parties de Workday assument le contrôle de la défense ou du règlement de toute Réclamation, au choix de Workday. La présente clause d’indemnisation s’ajoute à toute autre indemnisation éventuellement énoncée dans tout contrat écrit conclu entre vous et l’une des Parties de Workday, et ne la remplace pas.

11. Avis de non-responsabilité

Vous utilisez nos Sites à vos propres risques. Sauf si nous en convenons autrement par écrit et dans toute la mesure permise par la loi applicable, nos Sites et tout contenu qui y figure sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité » sans garantie expresse ou implicite de quelque sorte que ce soit. Workday décline toute garantie concernant les Sites et le contenu qui y figure, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de convenance précise, de titre et d’absence de contrefaçon. En outre, Workday ne déclare ni ne garantit que ses Sites seront exacts, complets, fiables, à jour, exempts de virus ou d’autres composants ou contenus nuisibles et exempts d’erreurs, ou que l’accès aux Sites sera ininterrompu. Vous assumez l’intégralité du risque quant à la qualité et à la performance des Sites.

12.  Limitation de responsabilité

a) Dans toute la mesure permise par loi applicable, les Parties de Workday ne seront responsables envers vous en vertu d’aucun principe de responsabilité, que ce soit un contrat, un acte délictuel, la négligence, une garantie ou autre, au titre d’éventuels dommages indirects, accessoires ou particuliers ou de pertes de profits, même si Workday ou les autres Parties de Workday ont été informées de la possibilité de tels dommages.

b) La responsabilité totale des Parties de Workday concernant toute réclamation découlant des Conditions ou des Sites ou en lien avec ceux-ci, quelle que soit la forme de l’action, est limitée à 100 $.

c) Les limitations énoncées à la présente section 12 (Limitation de responsabilité) ne limitent pas et n’excluent pas la responsabilité des Parties de Workday au titre de toute question qui ne peut pas être exclue ni limitée en vertu de la loi applicable. En outre, certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects. Ainsi, il se peut que les limitations et exclusions énoncées à la section 12a) ne s’appliquent pas à vous.

13.  Renonciation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous dégagez à jamais Workday et les autres Parties de Workday de toute responsabilité au titre d’obligations, de réclamations, de demandes, de causes ou motifs d’action et de dommages (directs ou indirects), de quelque nature que ce soit, connus et inconnus (y compris les réclamations au titre de la négligence) découlant de litiges entre utilisateurs ou d’actes ou d’omissions de tiers, ou en lien avec ceux-ci. Si vous êtes un consommateur résidant en Californie, vous renoncez par les présentes à vos droits en vertu de l’article 1542 du California Civil Code (code civil de la Californie), qui prévoit ce qui suit :

« Une renonciation générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie renonciatrice ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la renonciation et qui, si elles avaient été connues de lui ou d’elle, auraient sensiblement influencé son règlement avec le débiteur ou la partie profitant de la renonciation. » [Notre traduction]

14. Traitement des données

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons et traitons les renseignements vous concernant, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.  Notre Déclaration de confidentialité ne constitue pas des Conditions complémentaires.

15. Promotions

Tous les éventuels concours, tirages au sort, sondages, jeux ou autres promotions semblables (collectivement, les « Promotions ») proposés par l’intermédiaire des Sites peuvent être régis par des règlements distincts des Conditions d’utilisation. Si vous participez aux Promotions, nous vous invitons à consulter le règlement applicable ainsi que notre Déclaration de confidentialité. En cas de divergence entre le règlement d’une Promotion et les Conditions, le règlement de la Promotion prévaudra.

16. Droit applicable; résolution des litiges et arbitrage exécutoire

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION QUI STIPULE QUE VOUS ET WORKDAY DEVEZ SOUMETTRE À L’ARBITRAGE CERTAINS LITIGES ET CERTAINES RÉCLAMATIONS ET QUI LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ EXERCER DES RECOURS L’UN ENVERS L’AUTRE. L’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE ET EMPÊCHE WORKDAY D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET WORKDAY CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SOUS LA FORME D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DE TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE PAR REPRÉSENTATION. VOUS ET WORKDAY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR (AU SENS DONNÉ À CE TERME CI-DESSOUS), SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’OBLIGATION D’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. AUCUNE ACTION COLLECTIVE ET AUCUNE FORME D’ARBITRAGE COLLECTIF OU PAR REPRÉSENTATION NE SONT AUTORISÉES EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

a) Résolution informelle des litiges avant l’arbitrage.  Eu égard à tout litige et à toute réclamation que vous avez à l’encontre de Workday, que Workday a à votre encontre ou que vous ou Workday avez concernant d’une quelconque manière les Conditions ou les Sites, ou tout aspect de votre relation avec Workday en ce qui concerne les Conditions ou les Sites (collectivement, les « Réclamations », chacune, une « Réclamation »), vous et Workday acceptez de tenter d’abord de régler la Réclamation de manière informelle au moyen de la procédure suivante. Si vous faites valoir une Réclamation contre Workday, vous devez d’abord communiquer avec Workday en envoyant un avis écrit relatif à votre Réclamation (l’« Avis du demandeur ») à Workday, à l’attention du directeur ou de la directrice des affaires juridiques, par courrier recommandé à l’adresse indiquée ci-dessous, et en envoyant une copie dudit Avis du demandeur par courriel à legal@workday.com. L’Avis du demandeur doit i) indiquer votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone; ii) décrire la nature et le fondement de la Réclamation et iii) décrire avec précision la mesure de redressement recherchée. Si Workday fait valoir une Réclamation contre vous, Workday communiquera d’abord avec vous en vous envoyant un avis écrit relativement à sa Réclamation (l’« Avis de Workday ») par courriel à l’adresse de courriel principale associée à votre compte. L’Avis de Workday doit i) indiquer le nom de la personne avec qui vous devez communiquer chez Workday ainsi que son adresse de courriel et son numéro de téléphone; ii) décrire la nature et le fondement de la Réclamation et iii) décrire avec précision la mesure de redressement recherchée.  Si vous et Workday ne parvenez pas à une entente de règlement de la Réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un tel avis, par vous ou Workday, l’une ou l’autre des parties peut soumettre la Réclamation à un arbitrage exécutoire comme indiqué ci-dessous. Les délais de prescription et les échéances éventuelles relatives aux frais de dépôt seront suspendus pendant trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous ou Workday envoyez l’Avis du demandeur ou l’Avis de Workday initial, et ce, pour permettre aux parties d’entamer la procédure informelle de règlement des litiges.

Adresses postales de Workday auxquelles envoyer l’Avis du demandeur

Pour les utilisateurs qui accèdent aux Sites depuis les États-Unis :

6110 Stoneridge Mall Road
Pleasanton, CA 94588

Pour les utilisateurs qui accèdent aux Sites depuis l’extérieur des États-Unis (à l’exception de l’Australie) :

Kings Building
152-155 Church Street
Dublin 7
D07 AOTN
Irlande

Pour les utilisateurs qui accèdent aux Sites depuis l’Australie :

Level 12
100 Pacific Highway
North Sydney
NSW 2060
Australie

b) Réclamations assujetties à un arbitrage exécutoire et exceptions.  À l’exception i) des litiges concernant les petites créances pour lesquels vous ou Workday souhaitez intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances situé dans le même territoire que votre adresse de facturation et ii) de tout litige exclusivement lié à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle que vous ou Workday détenez, y compris tout litige dans lequel vous ou Workday demandez une injonction ou un redressement en equity concernant l’utilisation illégale alléguée de votre propriété intellectuelle ou de celle de Workday, ou toute autre violation de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Workday (les « Réclamations en matière de propriété intellectuelle »), toutes les Réclamations, qu’elles relèvent d’une faute contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle, d’une loi, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou de tout autre fondement juridique, notamment les Réclamations qui ne sont pas liées à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle, mais qui sont formulées conjointement avec des Réclamations en matière de propriété intellectuelle et qui ne sont pas réglées conformément à la section 14a), seront réglées par un arbitre neutre dans le cadre d’un arbitrage définitif et exécutoire plutôt que devant un tribunal par un juge ou un jury. Lesdites Réclamations comprennent notamment les litiges découlant de l’interprétation ou de l’application de la présente clause d’arbitrage, ce qui inclut l’applicabilité, la révocabilité ou la validité, en tout ou en partie, de la clause d’arbitrage. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute réparation ou mesure de redressement qui pourraient autrement être accordées par un tribunal.

c) Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis).  Les Conditions ont une incidence sur le commerce entre États, et le caractère exécutoire de la présente section sera régi, sur le fond et d’un point de vue procédural, par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et suivants (la « FAA »), dans la mesure permise par la loi. Sous réserve des limites de la FAA, des Conditions et des règles de l’AAA, l’arbitre aura la compétence exclusive pour prendre toutes les décisions, tant sur la procédure que sur le fond, concernant tout litige et pour accorder toute réparation qu’un tribunal serait par ailleurs à même d’accorder, y compris pour statuer sur la question de l’arbitrabilité.

d) Procédure d’arbitrage (consommateurs et entreprises).  Toutes les Réclamations devront être soumises à l’American Arbitration Association (l’« AAA ») et seront réglées au moyen d’un arbitrage exécutoire devant un arbitre. L’AAA administrera l’arbitrage conformément aux normes procédurales et aux règles établies par l’AAA.  Ces règles ne sont pas les mêmes pour les consommateurs et les entreprises, comme indiqué plus en détail ci-dessous :

●      Si vous êtes un particulier qui utilise les Sites pour son usage personnel ou domestique, vous êtes un « Consommateur », et la version en vigueur des règles d’arbitrage de l’AAA relatives aux consommateurs, figurant sur le site Web de l’AAA (adr.org) telles que modifiées par les Conditions comme suit, s’appliquera à tout arbitrage entre vous et Workday :

1.  VOUS ET WORKDAY CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE RELEVANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS ET WORKDAY ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. L’arbitre peut uniquement mener un arbitrage individuel et, en dehors des procédures supplémentaires décrites ci-dessous s’appliquant lorsqu’au moins vingt-cinq (25) réclamations semblables ou coordonnées sont déposées contre Workday ou contre vous par le même avocat ou un avocat coordonnateur, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes, présider un quelconque type d’action collective ou par représentation, ni présider une procédure impliquant plus d’une personne.

2. Si vous demandez un arbitrage, vous devez régler les frais de dépôt incombant au consommateur, et Workday doit régler les frais et honoraires de l’AAA restants. Si Workday demande un arbitrage, Workday doit payer tous les frais et honoraires de l’AAA.

3. Tout arbitrage concernant une Réclamation de 25 000 $ ou moins sera réglé conformément aux procédures de l’AAA relatives au règlement des litiges fondé sur la production de documents. La procédure suivante s’appliquera à tous les autres arbitrages : i) au besoin, l’arbitre tiendra des audiences par téléconférence ou vidéoconférence plutôt qu’en personne, à moins que l’arbitre ne détermine, sur demande de votre part ou de la part de Workday, qu’une audience en personne est appropriée; ii) toute audience en personne aura lieu à un endroit convenant aux deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes et iii) si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur le lieu de l’audience, la décision à cet égard sera prise par l’AAA ou par l’arbitre.

4. Si vous ou Workday soumettez un litige à l’arbitrage et que l’arbitre ordonne un échange d’information, vous et Workday acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre la protection de tout renseignement, document, témoignage ou autre élément confidentiel, exclusif, représentant un secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou faire partie de la communication préalable dans le cadre de l’arbitrage. Vous et Workday vous engagez à demander cette protection avant que lesdits renseignements, documents, témoignages ou éléments soient échangés ou inclus dans la communication préalable dans le cadre de l’arbitrage. 

5. En outre, les dispositions du Federal Rule of Civil Procedure (règlement fédéral de procédure civile des États-Unis) s’appliquent et seront imposées par l’arbitre.

6. La décision de l’arbitre sera conforme aux Conditions, définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une injonction ou une mesure de redressement temporaire, provisoire ou permanente prévoyant l’exécution précise des Conditions, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder une réparation justifiée par la réclamation individuelle portée devant l’arbitre. La décision rendue par l’arbitre pourra être confirmée et appliquée par un tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, rien dans les Conditions ne vous empêche de signaler des problèmes aux organismes fédéraux, provinciaux, d’État ou locaux qui, si la loi le permet, peuvent demander une mesure de redressement pour vous et à notre encontre.

7. Les règles supplémentaires de l’AAA concernant le dépôt d’affaires multiples et le barème des frais de dépôt pour plusieurs consommateurs de l’AAA s’appliqueront si au moins vingt-cinq (25) réclamations semblables sont formulées à l’encontre de Workday ou à votre encontre par le même avocat ou un avocat coordonnateur, ou sont autrement coordonnées. En plus de l’application des règles supplémentaires de l’AAA concernant le dépôt des affaires multiples et le barème des frais de dépôt pour plusieurs consommateurs de l’AAA, vous et Workday convenez que, lorsqu’au moins vingt-cinq (25) réclamations semblables sont formulées à l’encontre de Workday ou à votre encontre par le même avocat ou par un avocat coordonnateur, ou sont autrement coordonnées, le règlement de votre Réclamation ou de celle de Workday peut prendre plus de temps. Dans le cadre de ces actions coordonnées, vous et Workday acceptez également la procédure modèle coordonnée suivante :

● Le conseiller juridique des demandeurs et le conseiller juridique de Workday doivent sélectionner chacun dix (10) affaires (par partie) devant être examinées en premier dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles. Les autres affaires doivent être réputées déposées aux fins des délais de prescription, mais non aux fins de l’estimation des frais de l’AAA. Aucuns frais de l’AAA ne doivent être imposés relativement à ces affaires avant qu’elles ne soient sélectionnées pour faire l’objet de procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’une procédure modèle. Si les parties ne sont pas en mesure de régler les affaires restantes au terme des vingt (20) premières procédures, chaque partie doit sélectionner dix (10) autres affaires (par partie) devant faire l’objet de procédures d’arbitrage individuelles.

● Un arbitre unique doit présider chaque affaire. Sauf entente contraire entre les parties, chaque arbitre se verra assigner une seule affaire dans le cadre d’une procédure modèle.

● Conformément aux principes susmentionnés, cette procédure modèle doit se poursuivre jusqu’à ce que toutes les réclamations déposées de façon coordonnée, dont votre affaire, aient fait l’objet d’une décision ou d’un autre type de résolution.

● Les délais de prescription et les échéances des frais de dépôt doivent être suspendus pour les réclamations assujetties à ladite procédure modèle à partir du moment où les premières affaires sont sélectionnées dans le cadre de la procédure modèle, et jusqu’à ce que votre réclamation ou celle de Workday soit sélectionnée aux fins de la procédure modèle, retirée ou autrement réglée.

● L’application du présent paragraphe peut être ordonnée par un tribunal et, si nécessaire, le tribunal peut ordonner le dépôt ou le traitement groupé des demandes d’arbitrage formulées à l’encontre de Workday ou à votre encontre.    

●      Si vous n’êtes pas un « Consommateur » (au sens donné à ce terme ci-dessus), vous êtes une « Entreprise », et la version alors en vigueur des règles d’arbitrage commercial et des procédures de médiation de l’AAA, figurant sur le site Web de l’AAA (adr.org), telles que modifiées par les Conditions comme suit, s’appliquera à tout arbitrage entre vous et Workday :

1. VOUS ET WORKDAY CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE RELEVANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS ET WORKDAY ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.  L’arbitre peut uniquement mener un arbitrage individuel et, en dehors des procédures supplémentaires décrites ci-dessous s’appliquant lorsqu’au moins vingt-cinq (25) réclamations semblables ou coordonnées sont déposées contre Workday ou contre vous par le même avocat ou un avocat coordonnateur, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes, présider un quelconque type d’action collective ou par représentation, ni présider une procédure impliquant plus d’une personne.

2. Toute audience en personne aura lieu dans le comté d’Alameda, en Californie, aux États-Unis.

3. La décision de l’arbitre sera conforme aux Conditions, définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une injonction ou une mesure de redressement temporaire, provisoire ou permanente prévoyant l’exécution précise des Conditions, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder une réparation justifiée par la réclamation individuelle portée devant l’arbitre. La décision rendue par l’arbitre pourra être confirmée et appliquée par un tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, rien dans les Conditions ne vous empêche de signaler des problèmes aux organismes fédéraux, provinciaux, d’État ou locaux qui, si la loi le permet, peuvent demander une mesure de redressement pour vous et à notre encontre.

4. Vous et Workday acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre la protection de tout renseignement, document, témoignage ou autre élément confidentiel, exclusif, représentant un secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou faire partie de la communication préalable dans le cadre de l’arbitrage. Vous et Workday vous engagez à demander cette protection avant que lesdits renseignements, documents, témoignages ou éléments soient échangés ou inclus dans la communication préalable dans le cadre de l’arbitrage. 

5. En outre, les dispositions du Federal Rule of Civil Procedure 68 (règlement fédéral de procédure civile 68 des États-Unis) s’appliquent et seront imposées par l’arbitre.

6. Les règles supplémentaires de l’AAA concernant le dépôt d’affaires multiples et le barème des frais de dépôt pour plusieurs consommateurs de l’AAA s’appliqueront si au moins vingt-cinq (25) réclamations semblables sont formulées à l’encontre de Workday ou à votre encontre par le même avocat ou un avocat coordonnateur, ou sont autrement coordonnées. En plus de l’application des règles supplémentaires de l’AAA concernant le dépôt des affaires multiples et le barème des frais de dépôt pour plusieurs consommateurs de l’AAA, vous et Workday convenez que, lorsqu’au moins vingt-cinq (25) réclamations semblables sont formulées à l’encontre de Workday ou à votre encontre par le même avocat ou par un avocat coordonnateur, ou sont autrement coordonnées, le règlement de votre Réclamation ou de celle de Workday peut prendre plus de temps. Dans le cadre de ces actions coordonnées, vous et Workday acceptez également la procédure modèle coordonnée suivante :

● Le conseiller juridique des demandeurs et le conseiller juridique de Workday doivent sélectionner chacun dix (10) affaires (par partie) devant être examinées en premier dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles. Les autres affaires doivent être réputées déposées aux fins des délais de prescription, mais non aux fins de l’estimation des frais de l’AAA. Aucuns frais de l’AAA ne doivent être imposés relativement à ces affaires avant qu’elles ne soient sélectionnées pour faire l’objet de procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’une procédure modèle. Si les parties ne sont pas en mesure de régler les affaires restantes au terme des vingt (20) premières procédures, chaque partie doit sélectionner dix (10) autres affaires (par partie) devant faire l’objet de procédures d’arbitrage individuelles.

● Un arbitre unique doit présider chaque affaire. Sauf entente contraire entre les parties, chaque arbitre se verra assigner une seule affaire dans le cadre d’une procédure modèle.

● Conformément aux principes susmentionnés, cette procédure modèle doit se poursuivre jusqu’à ce que toutes les réclamations déposées de façon coordonnée, dont votre affaire, aient fait l’objet d’une décision ou d’un autre type de résolution.

● Les délais de prescription et les échéances des frais de dépôt doivent être suspendus pour les réclamations assujetties à ladite procédure modèle à partir du moment où les premières affaires sont sélectionnées dans le cadre de la procédure modèle, et jusqu’à ce que votre réclamation ou celle de Workday soit sélectionnée aux fins de la procédure modèle, retirée ou autrement réglée.

● L’application du présent paragraphe peut être ordonnée par un tribunal et, si nécessaire, le tribunal peut ordonner le dépôt ou le traitement groupé des demandes d’arbitrage formulées à l’encontre de Workday ou à votre encontre.

e) Délai d’un an pour faire valoir des Réclamations. Dans la mesure permise par la loi, les litiges et Réclamations que vous avez à l’encontre de Workday ou que Workday a à votre encontre relativement aux Conditions, aux Sites ou à tout aspect de votre relation avec Workday en ce qui concerne votre utilisation des Sites, dans tous les cas, à l’exception des Réclamations en matière de propriété intellectuelle, doivent être déposés dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la Réclamation ou du litige en question, à défaut de quoi la Réclamation est définitivement prescrite, ce qui signifie que vous et Workday n’avez plus le droit de la faire valoir.

f) Refus de l’arbitrage (consommateurs seulement).  Vous avez le droit de refuser l’arbitrage exécutoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez initialement accepté les Conditions en nous avisant de votre refus par un courriel envoyé à legal@workday.com. Afin de nous être opposable, l’avis de refus doit inclure votre nom complet, votre adresse postale et votre adresse de courriel, et indiquer clairement votre intention de ne pas vous soumettre à l’arbitrage exécutoire. En refusant l’arbitrage exécutoire, vous acceptez de régler les litiges conformément à la section 15.

g) Rejet des modifications ultérieures de la clause d’arbitrage. Vous pouvez refuser tout changement que nous apportons à la section 14 (hormis les changements d’adresse) en signant personnellement un avis à cet effet dans les 30 jours suivant tout changement, et en nous l’envoyant par courriel à l’adresse legal@workday.com. Si vous nous envoyez un tel avis, la version de la section 14 précédant immédiatement le changement que vous aurez rejeté s’appliquera à vous.

h) Divisibilité.  Si une quelconque partie de la présente section 14 est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’elle est jugée abusive, i) la disposition inapplicable ou illégale sera retirée des Conditions; ii) le retrait de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste de la présente section 14 ni sur la capacité des parties à imposer l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle en vertu de la présente section 14 et iii) si une réclamation doit dès lors faire l’objet d’une action collective, groupée ou par représentation, ladite réclamation sera jugée par un tribunal civil compétent et non dans le cadre d’un arbitrage. La procédure relative à ces réclamations sera suspendue dans l’attente du résultat de toute réclamation individuelle faisant l’objet d’un arbitrage. En outre, s’il s’avère qu’une partie de la présente section empêche une action individuelle demandant une injonction publique, cette disposition n’aura aucun effet si une telle mesure de redressement peut effectivement être demandée dans le cadre d’un arbitrage, et le reste de la présente section s’appliquera.

17. Droit applicable

Tout litige découlant des Conditions et de votre utilisation des Sites sera régi, interprété et traité conformément aux lois de l’État de Californie, à moins que la loi fédérale américaine ne prévale, sans égard aux règles ou aux principes en matière de conflit de lois (de l’État de Californie ou de tout autre territoire) qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire. Si un litige entre les parties ne relève pas de l’arbitrage ou ne peut pas être entendu par un tribunal des petites créances, les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté d’Alameda, en Californie, auront compétence exclusive. Vous et Workday renoncez à toute objection concernant la compétence desdits tribunaux. Si la loi de votre territoire exige que les contrats de consommation soient interprétés conformément à la loi locale et opposables devant les tribunaux de ce territoire, il se peut que la présente section ne s’applique pas à vous (mais uniquement dans la mesure où la loi locale est incompatible avec la présente section).

18. Modification et fermeture de nos Sites

Sauf indication contraire, nous nous réservons le droit de modifier nos Sites ou de suspendre ou d’arrêter de fournir l’accès à nos Sites, en tout ou en partie, à tout moment, ou de facturer, modifier ou supprimer les frais imposés au titre de l’utilisation des Sites. Vous avez également le droit de cesser d’utiliser nos Sites à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de pertes ou de préjudices éventuels liés à votre incapacité à accéder à nos Sites ou à les utiliser.

19.  Divisibilité

Si une disposition des Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, ladite disposition ou partie de disposition sera réputée dissociable des Conditions sans incidence sur la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

20. Contrôle des exportations

Il vous incombe de vous conformer aux lois et aux règlements des États-Unis sur les exportations, de même qu’à ceux d’autres pays concernés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit : 1) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis ni résident ou ressortissant d’un tel pays; 2) vous ne figurez pas sur une liste établie par le gouvernement des États-Unis concernant les parties frappées d’une interdiction ou de restrictions; 3) vous ne participez pas, directement ou indirectement, à des activités en lien avec la prolifération des armes de destruction massive.

21. Dispositions diverses

a) Le défaut de Workday d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Les Conditions (y compris les Conditions complémentaires) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des accords, déclarations et ententes antérieurs des parties. Les titres des sections des Conditions sont donnés à des fins de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les termes « y compris » et « notamment » doivent être interprétés comme signifiant « y compris, mais sans s’y limiter ». Sauf disposition contraire aux présentes, les Conditions sont destinées uniquement aux parties aux présentes et ne visent pas à conférer des droits de tiers bénéficiaires à une quelconque autre personne ou entité. Vous acceptez que les communications et transactions entre nous puissent être effectuées par voie électronique.

b) Si vous avez une question ou une plainte concernant les Sites, veuillez communiquer avec nous. Veuillez noter que les communications par courriel ne sont pas nécessairement sécurisées. Vous ne devez donc pas inclure de données de carte de crédit ou d’autres renseignements sensibles dans vos correspondances par courriel avec nous. En outre, en vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code (code civil de la Californie), les consommateurs californiens ont droit à l’avis suivant sur les droits des consommateurs : Il est possible de communiquer avec le service d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs (division des services aux consommateurs du ministère des affaires avec les consommateurs de la Californie), par écrit au 1625 N. Market Blvd., Suite N-112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au 1 800 952-5210.

Conditions complémentaires

Les conditions suivantes constituent des Conditions complémentaires (définies dans les Conditions d’utilisation des services en ligne de Workday) et s’appliquent, conjointement aux Conditions d’utilisation des services en ligne de Workday, à votre accès à certains Sites et produits ou services Workday proposés sur les Sites ou par l’intermédiaire de ceux-ci, et à votre utilisation de ces derniers. Les termes portant la majuscule utilisés dans les Conditions complémentaires et qui ne sont pas autrement définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation des services en ligne de Workday.

1. Conditions relatives à Workday Community

Les conditions suivantes (les « Conditions relatives à Workday Community ») s’appliquent uniquement à l’accès à Workday Community et à l’ensemble des services, des pages Web et des sites Web qui lui sont associés (« Community »), ainsi qu’à leur utilisation.

a) Admissibilité. Si vous utilisez Community au nom d’une autre personne ou entité, i) toutes les références à « vous » dans les Conditions relatives à Workday Community incluent ladite personne ou entité, ii) vous déclarez que vous avez obtenu l’autorisation d’accepter les Conditions relatives à Workday Community au nom de ladite personne ou entité et iii) ladite personne ou entité accepte d’être responsable à notre égard pour toute violation des Conditions relatives à Workday Community, qu’elle soit commise par elle ou par vous.

b) Contenu d’utilisateur. Workday Community peut vous permettre, à vous et à d’autres utilisateurs, de créer, publier, stocker et partager du contenu, y compris des messages, du texte, des photos, des vidéos, des logiciels et d’autres documents (collectivement, le « Contenu d’utilisateur »), et vous pouvez mettre à disposition du Contenu d’utilisateur grâce aux fonctions interactives de Community, par exemple sur des babillards électroniques et d’autres forums, ou au moyen des fonctionnalités de clavardage, de commentaires et de messagerie autres. Sous réserve de la licence que vous accordez ci-dessous, il est entendu que dans le cadre de votre relation avec Workday, vous conservez tous les droits sur votre Contenu d’utilisateur à l’exclusion de toute partie des Sites incluse dans votre Contenu d’utilisateur.  

i. Vous accordez à Workday et à ses filiales et sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, exempte de redevances, mondiale, entièrement acquittée et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) leur permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer sous forme d’œuvres dérivées, de distribuer, d’exploiter et d’afficher publiquement ou autrement et d’exploiter votre Contenu d’utilisateur et tout nom, nom d’utilisateur ou nom de caractère semblable publié dans le cadre de votre Contenu d’utilisateur, dans tous les formats et sur tous les canaux de communication connus actuellement ou développés ultérieurement, sans qu’aucune compensation ne soit accordée à vous ou à autrui. Lorsque vous publiez ou partagez autrement du Contenu d’utilisateur dans Community ou par l’intermédiaire de Community, vous comprenez que votre Contenu d’utilisateur et tout renseignement connexe (comme votre nom d’utilisateur et votre photo de profil) peuvent être vus par d’autres personnes. Workday ne contrôle pas et n’est pas responsable de l’éventuelle utilisation ou mauvaise utilisation (y compris une éventuelle distribution) par un tiers du Contenu d’utilisateur. Si vous décidez de rendre publics vos données personnelles d’identification ou d’autres renseignements par l’entremise de Community, vous le faites à vos propres risques.

ii. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu d’utilisateur et notre utilisation dudit contenu autorisée par les Conditions ne violeront les droits d’aucune personne ou entité et ne causeront de préjudice à aucune personne ou entité. Vous renoncez également irrévocablement à tout « droit moral » et à tout autre droit concernant l’attribution de la paternité d’une œuvre ou l’intégrité des documents relativement au Contenu d’utilisateur dont vous pourriez jouir en vertu d’une quelconque loi applicable ou en vertu d’un quelconque fondement juridique.

iii. En outre, vous pouvez uniquement publier ou autrement partager du Contenu d’utilisateur non confidentiel pour lequel vous détenez tous les droits de divulgation nécessaires. Vous ne devez pas créer, publier, stocker ou partager du Contenu d’utilisateur quant auquel vous ne détenez pas tous les droits nécessaires pour nous accorder la licence décrite ci-dessus ou qui :

▪ est illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, suggestif, harcelant, menaçant, non respectueux de la vie privée ou des droits de publicité, injurieux, incendiaire ou frauduleux;

▪ risque de constituer, d’encourager ou d’inciter à commettre une infraction criminelle, de violer les droits d’une quelconque partie ou de créer autrement une responsabilité ou d’enfreindre une loi locale, provinciale, d’État, nationale ou internationale;

▪ risque de constituer une contrefaçon de brevet, de marque de commerce, de secret commercial, de droit d’auteur, de droit moral ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété appartenant à autrui;

▪ contient ou reproduit une déclaration, remarque ou allégation qui ne reflète pas honnêtement votre point de vue et votre expérience;

▪ usurpe l’identité d’une personne ou entité ou donne une image trompeuse de votre relation avec celle-ci;

▪ transmet des promotions non sollicitées, des campagnes politiques, de la publicité ou des sollicitations;

▪ contient les renseignements personnels ou privés d’un tiers duquel vous n’avez pas obtenu le consentement, ou contient vos propres renseignements personnels ou privés;

▪ contient des logiciels malveillants, des virus, des données corrompues ou d’autres fichiers ou contenus nuisibles, perturbateurs ou destructeurs;

▪ selon notre seul jugement, est répréhensible, restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter de Community, ou peut exposer Workday ou d’autres personnes à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

iv.  L’application de la présente section 1c) se fera à la seule discrétion de Workday, et le fait de ne pas appliquer cette section dans certaines circonstances ne constitue pas une renonciation à son droit de l’appliquer dans d’autres cas. En outre, la présente section 1c) ne saurait créer de droit privé d’action de la part d’un quelconque tiers ni aucune attente raisonnable que Community ne contiendra aucun contenu interdit par ces règles ou que d’éventuels éléments répréhensibles seront rapidement supprimés après leur publication. 

v. Nous ne nous engageons pas à vérifier tout le Contenu d’utilisateur et nous déclinons expressément toute obligation d’entreprendre la surveillance ou la vérification du Contenu d’utilisateur. Bien que nous n’ayons aucune obligation de filtrer, de modifier ou de surveiller le Contenu d’utilisateur, nous pouvons :

▪ supprimer ou retirer du Contenu d’utilisateur ou refuser de publier tout Contenu d’utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de la loi applicable ou des Conditions;

▪ résilier ou suspendre votre accès, en tout ou en partie, à Community si votre Contenu d’utilisateur enfreint la loi applicable ou viole les Conditions;

▪ prendre les mesures nécessaires ou adéquates concernant votre Contenu d’utilisateur, à la discrétion de Workday, pour faire respecter la loi applicable et les Conditions ou pour protéger les droits de tiers, dont les droits de propriété intellectuelle et les droits de protection des renseignements personnels (p. ex. en transmettant des renseignements vous concernant aux détenteurs des droits d’auteur dans le cadre de toute demande de suppression relevant des demandes de retrait en vertu de la Digital Millennium Copyright Act);

▪ coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou avec l’ordonnance d’un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de quiconque publie des éléments dans Community ou par l’entremise de Community.

c) Confidentialité. Workday peut vous fournir certains renseignements a) qui sont marqués ou déclarés « confidentiels » ou « exclusifs » ou qui portent une autre mention indiquant leur nature confidentielle, ou b) qui représentent, compte tenu des faits et des circonstances de leur divulgation, des renseignements qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels ou exclusifs (les « Renseignements confidentiels »).  Les « Renseignements confidentiels » ne comprennent pas les renseignements qui i) étaient accessibles au public avant leur divulgation par Workday, ii) deviennent publics après que Workday vous les a divulgués sans aucune intervention ou inaction de votre part, iii) sont déjà en votre possession légale au moment de leur divulgation, iv) vous ont été transmis par un tiers sans violation des obligations de confidentialité dudit tiers ou v) sont développés de façon indépendante par vous sans que vous n’ayez recours ou ne fassiez référence aux Renseignements confidentiels de Workday. Vous devez utiliser les Renseignements confidentiels de Workday que si cela vous est nécessaire pour utiliser les services fournis en vertu des Conditions et faire preuve de diligence raisonnable pour protéger les Renseignements confidentiels de Workday afin qu’ils ne soient pas divulgués à des personnes autres que, selon le cas, vos employés, sociétés affiliées, entrepreneurs, mandataires ou conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître et qui ont l’obligation légale d’en respecter la confidentialité. Le fait que vous divulguiez des Renseignements confidentiels de Workday en vertu de la loi ou d’une ordonnance judiciaire ou administrative ne sera pas considéré comme une violation du présent accord si A) vous transmettez à Workday un avis écrit en temps opportun pour l’informer de votre obligation de divulgation (si la loi applicable le permet) et si B) vous coopérez de manière raisonnable, à vos frais, avec les efforts déployés par Workday pour limiter la portée de leur divulgation.

2.  Conditions relatives aux offres payantes

Les conditions suivantes (les « Conditions relatives aux offres payantes ») sont des Conditions complémentaires et s’appliquent uniquement aux produits ou services qui sont mis en vente sur nos Sites (les « Offres payantes »).

a) Transactions. En achetant une Offre payante par l’intermédiaire de nos Sites (une « Transaction »), vous déclarez que les Offres payantes concernées seront utilisées dans le strict respect de la loi.

b) Admissibilité. Pour confirmer votre achat, vous devez avoir une adresse de facturation et une adresse d’expédition valides dans un pays pouvant être sélectionné à titre d’adresses de facturation et d’expédition dans le cadre du processus de paiement des Sites (le « Territoire »). Nous ne garantissons pas que les Offres payantes proposées sur les Sites sont appropriées ou disponibles afin d’être utilisées en dehors du Territoire.

c) Restrictions. Vous ne pouvez acheter des Offres payantes que pour votre usage personnel ou celui de la personne à laquelle vous destinez les Offres payantes. Les Offres payantes ne peuvent pas être revendues. Nous pouvons limiter le nombre d’offres pouvant être achetées par commande, par compte, par carte de paiement, par personne ou par foyer. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de refuser de servir tout client ou de refuser toute commande à tout moment et de rembourser tout montant que vous aurez déjà payé au titre d’une telle commande.

d) Annonce des Offres payantes. Nous pouvons publier des annonces, des descriptions et des images de nos Offres payantes, ou des coupons ou des réductions connexes sur nos Sites (les « Annonces »). Nous faisons notre possible pour que ces Annonces soient complètes, exactes et à jour, mais malgré nos efforts, il peut arriver que des Annonces soient inexactes, incomplètes ou obsolètes. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la validité ou la pertinence des Annonces (notamment en ce qui a trait aux caractéristiques, aux spécifications et aux prix qui y sont mentionnés). Les Annonces et la disponibilité de toute Offre payante (y compris la validité des coupons et des réductions) peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

e) Prix. Les prix affichés sur les Sites excluent les taxes applicables. Les taxes applicables seront ajoutées au montant de votre achat et détaillées sur la page de paiement. Vous aurez la possibilité de consulter les taxes et les frais de livraison avant de confirmer votre achat. Tous les prix affichés sur les Sites peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

f) Paiement. Si vous souhaitez effectuer une Transaction, il se peut que vous ayez à transmettre certains renseignements pertinents, à nous ou aux entreprises de traitement des paiements auxquelles nous avons recours, comme votre numéro de carte de paiement et sa date d’expiration, votre adresse de facturation et vos données d’expédition. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’utiliser toute carte de paiement soumise dans le cadre d’une transaction. Le cas échéant, en nous transmettant ces renseignements, vous nous accordez le droit de les transmettre à des tiers dans le but d’exécuter les Transactions. La vérification des renseignements peut être nécessaire avant qu’une Transaction soit confirmée ou traitée. Vous acceptez de payer tous les frais engagés par vous ou en votre nom par l’intermédiaire des services, aux tarifs en vigueur lorsque lesdits frais sont engagés, notamment toutes les taxes et tous les frais d’expédition et de manutention applicables à vos Transactions. Si une action en justice est nécessaire pour recouvrer des montants en souffrance, vous acceptez de nous rembourser, ainsi qu’à nos fournisseurs ou mandataires, toutes les dépenses engagées pour recouvrer lesdits montants, y compris les honoraires d’avocat et autres débours judiciaires. Nonobstant tout montant dû à Workday en vertu des présentes, Workday ne traite pas le paiement des produits ou services. Le traitement du paiement des Offres payantes par carte de paiement est effectué par des entreprises de traitement des paiements.

g) Confirmation et acceptation de la commande. Vous aurez la possibilité de vérifier et de confirmer votre commande, notamment l’adresse de livraison, le mode de paiement et d’autres détails concernant votre commande. Nous afficherons ou vous enverrons un avis lorsque nous accepterons votre commande, et notre acceptation sera confirmée au moment où nous afficherons ou vous enverrons l’avis d’acceptation officiel. Avant d’accepter toute commande, nous devons avoir reçu le paiement correspondant.

h) Retards et annulation de commande. Nous nous réservons le droit de retarder, de refuser ou d’annuler toute commande avant votre utilisation d’une Offre payante. Par exemple, si nous relevons des erreurs sur le Site ou relativement à votre commande ou des inexactitudes dans les renseignements sur l’Offre payante, son prix ou sa disponibilité, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de vous facturer le bon prix ou d’annuler votre commande. Nous communiquerons avec vous si une partie de votre commande est annulée ou si nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour pouvoir accepter votre commande.

i) Remboursements, retours et échanges. Toutes les ventes sont définitives. Workday étudiera les demandes de remboursement, qui seront accordées à la seule discrétion de Workday, sauf là où la loi l’interdit. Les remboursements accordés seront effectués sur le mode de paiement et dans le compte utilisés pour passer la commande. Nous n’acceptons actuellement aucun retour ni échange.

j) Droits réservés. Workday se réserve le droit, même sans préavis, de limiter le nombre d’Offres payantes proposées ou de cesser de proposer l’une ou l’autre de ses Offres payantes; d’imposer des conditions sur l’acceptation de coupons, réductions ou promotions semblables; d’empêcher un quelconque utilisateur d’effectuer des Transactions; de modifier l’option de paiement des Offres payantes et de refuser de fournir une Offre payante à un quelconque utilisateur.

3. Conditions relatives aux API Workday

Si Workday met des interfaces de programmation d’applications à votre disposition sur les Sites ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « API Workday ») sans contrat de licence distinct, votre utilisation de toute API Workday est régie par les Conditions et les Conditions complémentaires (les « Conditions relatives aux API Workday »). Workday vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non susceptible de sous-licence et non cessible vous permettant d’utiliser les API Workday exclusivement au profit des clients de Workday. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation des API Workday. Workday ne garantit pas la disponibilité en continu des API Workday, et vous n’avez aucun droit, quel qu’il soit, en matière de mise à niveau ou d’assistance. Workday peut modifier ou cesser de proposer des API Workday sans préavis, à tout moment et à sa seule discrétion. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DES API WORKDAY À DES FINS DE REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE.  Toute utilisation des API Workday d’une manière non expressément autorisée par les présentes est strictement interdite, aura pour effet de résilier la licence accordée en vertu des présentes et constituera une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

4. Addenda mondial

Si vous êtes dans un pays qui bénéficie de lois de protection des consommateurs ou nous impose des obligations qui ne peuvent pas être exclues, restreintes ou modifiées en vertu de la loi applicable ou qui ne peuvent l’être que de manière limitée, rien dans les Conditions ne saurait exclure, restreindre ou modifier lesdites garanties ou obligations légales. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous êtes dans un pays où une disposition des Conditions est illégale, inapplicable ou illicite pour une raison quelconque, notamment en vertu de la loi ou parce que ladite disposition est jugée abusive, i) la disposition inapplicable ou illégale sera retirée des Conditions; ii) le retrait de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucune incidence sur le reste des Conditions.

Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis dans l’un des pays énumérés ci-dessous (chacun, un « Pays visé ») et que les Sites vous ont été proposés dans un Pays visé, veuillez consulter l’Addenda mondial pour connaître les dispositions spéciales applicables à votre utilisation des Sites dans le Pays visé (les « Dispositions spéciales »). En cas de divergence entre les Dispositions spéciales et les autres dispositions des Conditions, les Dispositions spéciales prévaudront. En accédant aux Sites ou en les utilisant, vous acceptez également d’être lié(e) par les Dispositions spéciales applicables. Tous les termes portant la majuscule qui ne sont pas définis dans l’Addenda mondial ont le sens qui leur est donné dans les Conditions. Pays visés :

  • Union européenne

Les dispositions suivantes s’appliquent à vous si vous résidez dans un Pays visé :

a) Arbitrage exécutoire et interdiction d’action collective.  Nonobstant toute disposition contraire des Conditions, vous pouvez intenter des procédures judiciaires concernant les Conditions, soit en suivant la procédure d’arbitrage énoncée à la section 16 des Conditions, soit, si la loi applicable le permet, en soumettant le litige à un administrateur d’arbitrage dans votre pays de résidence. Si une procédure ne relève pas de l’arbitrage en vertu de la loi applicable, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.

b) Droit applicable. Si vous êtes un particulier dans un Pays visé qui exige que les contrats en matière de consommation soient régis par les lois de ce pays, les Conditions seront régies par les lois dudit Pays visé dans la mesure requise par la loi locale.  Si vous êtes un particulier dans un Pays visé qui n’exige pas que les contrats en matière de consommation soient régis par les lois de ce pays, les Conditions seront régies par les lois de l’État de Californie conformément à la section 17 des Conditions.

c) Indemnisation.  Si la loi applicable l’exige, la section 10 (Indemnisation) des Conditions ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable (avec au moins une légère négligence) de l’événement, de la violation ou des dommages faisant l’objet de l’indemnisation.

Les dispositions suivantes s’appliquent à vous si vous résidez dans l’Union européenne (l’« UE ») et que les Sites vous ont été proposés dans l’UE, nonobstant toute disposition contraire des Conditions :

a) Logiciel. Le logiciel n’est subordonné aux Conditions que si nous vous avons informé des Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat et que vous avez eu la possibilité de consulter les Conditions applicables.

b) Commentaires.  Vous ne renoncez à aucun de vos droits moraux relativement aux Commentaires.

c) Résiliation par Workday. Workday peut résilier votre compte en cas de violation importante ou répétée des dispositions des Conditions. Avant toute résiliation découlant d’une violation perpétrée par vous, nous vous donnerons un préavis raisonnable ou vous accorderons une période de remédiation, sauf si la nature de la violation justifie une résiliation immédiate, en tenant compte de vos intérêts légitimes et des nôtres. Nous pouvons toutefois suspendre et/ou restreindre temporairement votre compte si vous commettez d’autres violations, et ce, si la suspension et/ou la restriction sont proportionnelles à la gravité de la violation, en tenant également compte de toute violation antérieure.

d) Avis de non-responsabilité. Si nous omettons de vous fournir un contenu numérique ou un service numérique que nous vous devons ou si ce contenu ou service numérique n’est pas conforme au contrat, vos droits légaux ne seront pas affectés, sachant que nous serons tenus de vous verser des dommages-intérêts uniquement dans la mesure indiquée dans les Conditions et dans l’Addenda mondial.

e) Limitation de responsabilité. Nous ne limitons pas notre responsabilité légale en cas de négligence intentionnelle, de faute lourde et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé dans la mesure où nous avons accordé une garantie (qui doit être expressément désignée comme telle pour être une garantie au sens de la loi) et en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits. Dans les autres cas, notre responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui doivent être exécutées afin d’atteindre l’objectif principal du contrat en premier lieu. Vous pouvez donc généralement compter sur leur exécution. En dehors des cas susmentionnés, nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence légère.

f) Langue.  Les Conditions sont traduites en français, en allemand, en coréen, en espagnol, en italien, en japonais et en néerlandais pour votre commodité, mais la version anglaise doit constituer la version de référence.