Avis relatif au cadre de protection des données
Date d’entrée en vigueur : 18 août 2023
Cadre de protection des données UE–États-Unis, Suisse–États-Unis et extension R.-U.
Workday, Inc. et ses filiales Adaptive Insights LLC, Scout RFP LLC, VNDLY LLC et Zimit LLC (pour cette section, collectivement appelées « Workday ») respectent le cadre de protection des données UE–États-Unis (le « CPD UE–É.-U. »), l’extension Royaume-Uni du CPD UE–É.-U. et le cadre de protection des données Suisse–États-Unis (CPD Suisse–É.-U.), comme établi par le département du Commerce des États-Unis. Workday a certifié au département du Commerce des États-Unis qu’elle adhère aux principes du cadre de protection des données UE–États-Unis (principes du CPD UE–É.-U.) en ce qui concerne le traitement des données personnelles reçues de l’Union européenne en s’appuyant sur le CPD UE–É.-U. et de celles reçues du Royaume-Uni (et Gibraltar) en s’appuyant sur l’extension Royaume-Uni du CPD UE–É.-U. Workday a certifié au département du Commerce des États-Unis qu’elle adhère aux principes du cadre de protection des données Suisse–États-Unis (principes du CPD Suisse–É.-U.) en ce qui concerne le traitement des données personnelles reçues de la Suisse en s’appuyant sur le CPD Suisse–É.-U. En cas d’incompatibilité entre les conditions du présent avis relatif au cadre de protection des données et les principes du CPD UE–É.-U. et/ou les principes du CPD Suisse–É.-U., les principes du CPD prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme relatif au cadre de protection des données (CPD) et pour voir notre certification, veuillez consulter le site https://www.dataprivacyframework.gov/ (en anglais seulement).
Workday est responsable du traitement des données personnelles qu’elle reçoit en vertu du CPD et, par la suite, des transferts à un tiers agissant à titre de mandataire en son nom. Workday respecte les principes du CPD pour tous les transferts ultérieurs de données personnelles en provenance de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse, y compris les dispositions relatives à la responsabilité en matière de transferts ultérieurs.
La Federal Trade Commission est l’organisme qui a compétence sur la conformité de Workday au CPD UE–É.-U., à l’extension Royaume-Uni du CPD UE–É.-U. et au CPD Suisse–É.-U. Dans certaines situations, Workday peut être tenue de divulguer des données personnelles en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre aux exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi.
Conformément au CPD UE–É.-U., à l’extension Royaume-Uni du CPD UE–É.-U. et au CPD Suisse–É.-U., Workday s’engage à confier les plaintes non résolues concernant son traitement des données personnelles non liées aux RH reçues en s’appuyant sur le CPD UE–É.-U., l’extension Royaume-Uni du CPD UE–É.-U. et le CPD Suisse–É.-U. à TRUSTe, un fournisseur de services de résolution de différends basé aux États-Unis. Par souci de clarté, les données non liées aux RH comprennent toutes les données personnelles traitées par Workday au nom de ses clients. Si vous ne recevez pas en temps opportun un accusé de réception de notre part relatif à votre plainte liée aux principes du CPD ou si nous n’avons pas traité votre plainte liée aux principes du CPD à votre satisfaction, veuillez consulter le site https://feedback-form.truste.com/watchdog/request (en anglais seulement) pour en savoir plus ou pour déposer une plainte. Les services de TRUSTe vous sont offerts gratuitement.
De plus, Workday s’engage à collaborer avec le groupe d’experts établi par les autorités de protection des données de l’UE (APD), le Bureau du commissaire aux renseignements du Royaume-Uni (BCR) et l’autorité de réglementation de Gibraltar (ARG), ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) suisse, et de se conformer à leurs conseils, en ce qui concerne les plaintes non résolues à propos de son traitement des données personnelles reçues en s’appuyant sur le CPD UE–É.-U., l’extension Royaume-Uni du CPD UE–É.-U. et le CPD Suisse–É.-U.
Dans le cas des plaintes relatives à la conformité au CPD qui ne sont pas réglées par l’un des autres mécanismes du CPD, vous avez la possibilité, à certaines conditions, de recourir à l’arbitrage exécutoire. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web officiel du CPD.